Le prestataire et le client étant ci-après dénommées, ensemble, « les parties » ou l’un d’entre eux indifféremment « une partie ».
Le prestataire exerce une activité de location d’espaces de travail.
Le client a souhaité avoir recours aux services de prestataire.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société RDP – La Reine des Prés, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée 930 927 975 00019 RCS DIJON, dont le siège social est situé 24 rue de la Corvée 21410 Saint-Victor-sur-Ouche (ci-après : « REINE DES PRES ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 1 (ci-après désignés ensemble : «liste des prestations») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). REINE DES PRES et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ». Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de la REINE DES PRES. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre la REINE DES PRES et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à la REINE DES PRES l’accord écrit de leur représentant légal.
Obligations des parties
Le prestataire s’engage à fournir au client un espace de travail avec les services associés (voir partie « liste des prestations »).
Le client quant à lui a l’obligation de verser une redevance pour ces mêmes prestations.
Information pré-contractuelle
Le client est en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du service via le site Internet www.lareinedespres.work Grâce à celui-ci le propriétaire remplit son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de la consommation, ce que le client reconnait.
Article 1 - Liste des prestations
Le prestataire propose au Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 22 rue de la Corvée 21410 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE :
- Location de bureaux individuels
- Location de bureaux en espace de coworking
- Location d’espace de réunion
Article 2 - Locaux
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par le prestataire sur son site Internet www.lareinedespres.work
L’accès se fait avec un code personnel. Celui-ci ouvre l’entrée principale du bâtiment.
« Le résident » (client titulaire d’un contrat de plus de 1 mois) a un accès 24/24h et 7/7j.
Le client s’engage à ne faire rentrer personne d’autre y compris des personnes s’identifiant comme membre du coworking. Dans le cas où le Client viendrait à ne pas respecter cette condition le prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client sans préavis et sans possibilité de remboursement. Le prestataire engagera les poursuites judiciaires adéquates si elle le juge nécessaire.
Article 3 - Réservation
Le client devient « résident » dès lors qu’il signe un contrat de plus d’un mois.
La réservation d’un espace se fait sur le site Internet www.lareinedespres.work ou bien pour les contrats de plus de 1 mois par mail avec signature d’un contrat plus complet.
A l’expiration du présent contrat le client s’engage à :
- Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, le Client autorise expressément le prestataire à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours. Au- delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le prestataire pourra en disposer librement.
- Remettre au prestataire la clef de son casier ou de son bureau.
Article 4 - Annulation
Pour les contrats de plus de 1 mois :
L’annonce de la rupture du contrat doit être envoyée par mail à [email protected] Cette demande doit être la plus précise possible afin d’être traitée de la meilleure façon.
Le contrat ne peut pas être résilié par une des parties pendant sa durée. Sauf en cas de faute commise par une des parties ou bien d’un commun d’accord. Dans ce cas uniquement le préavis est de 15 jours. En cas de rupture anticipé invoqué par le prestaire, le client se verra réévaluer la remise qui lui était accordée en fonction du temps réellement exécuté.
Pour les réservations faites sur le site Internet :
- Possible 24h avant l’utilisation de la prestation pour les réservations à la journée.
- Possible 7 jours avant l’utilisation de la prestation pour les réservations au mois.
Article 5 Modalités de règlement
- Les tarifs des Services sont précisés sur la page « Tarifs », disponible sur le site internet www.lareinedespres.work
- Le paiement se fait directement sur le site Internet via CB ou par prélèvement
- Tout paiement a lieu à une facture à en-tête prévue par le prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Article 6 - Modification / nulllité du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dument daté et signé par elles.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 7 - Règles de bonne conduite
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles risquent de rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat et ainsi à coopérer à la bonne exécution du contrat.
Le client s’engage à avoir des comportements appropriés envers les autres clients présents sur le site.
Article 8 - Assurances à souscrire
Chaque Partie s’engage à être assurée pour les risques associés à l’exécution du Contrat pendant toute la durée de celui-ci et ce auprès d’une Compagnie d’assurances française.
Le Client est seul responsable du matériel qu’il entrepose au sein de l’Espace et fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens et de ceux dont la garde lui a été confiée.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols pouvant survenir au sein de l’Espace. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer pour l’ensemble de ses biens entreposés au sein de l’Espace ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile.
Article 9 - Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant la durée de son existence et en cas d’empêchement temporaire. En cas d’empêchement définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1 du Code Civil.
Article 10 - Démarche à suivre en cas de litige
Le contrat est soumis au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l’exécution de l’interprétation du contrat seront soumises aux tribunaux compétents.
Article 11 - Informatique et libertés
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client peuvent être nécessaires au traitement des Services fournis.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.
Le traitement des informations communiquées, que ce soit ou non par l’intermédiaire du site Internet www.lareinedespres.work répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Article 12 - Droit d'accès
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de la REINE DES PRES.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de la REINE DES PRES.
Article 13 - Déclaration des parties
Chacune des parties déclare :
- avoir la pleine capacité juridique ;
- que rien ne s’oppose à la conclusion du contrat ;
- exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable ;
- que a conclusion du contrat ne contrevient à aucune obligation légale de règlement, professionnelle ou contractuelle qui la lie ;
- exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel il est soumis ;
- que la personne qui signe le contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce contrat lui est valablement et régulièrement opposable.
Article 14 - Conditions Générales de Vente
La REINE DES PRES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.
